- lien d'obligation
- обязательственное правоотношение
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
LIEN — (Heb. שִׁעְבּוּד נְכָסִים, Shibud Nekhasim). The Concept Jewish law enables the creditor to exercise a lien over all the debtor s property, in addition to his remedies against the debtor personally. This lien automatically comes into existence on … Encyclopedia of Judaism
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
lien — / lēn/ n [Anglo French, bond, obligation, literally, tie, band, from Old French, from Latin ligamen, from ligare to bind]: a charge or encumbrance upon property for the satisfaction of a debt or other duty that is created by agreement of the… … Law dictionary
obligation — ob·li·ga·tion /ˌä blə gā shən/ n 1: a promise, acknowledgment, or agreement (as a contract) that binds one to a specific performance (as payment); also: the binding power of such an agreement or indication held that the amendment did not… … Law dictionary
lien — a charge upon a specific property designed to secure payment of a debt or performance of an obligation (Glossary of Common Bankruptcy Terms) A charge against or interest in property to secure payment of a debt or performance of an obligation. A… … Glossary of Bankruptcy
Obligation a taux fixe — Obligation à taux fixe Une obligation à taux fixe est la plus classique des obligations. Elle verse un intérêt ou coupon définitivement fixé lors de son émission selon une périodicité prédéfinie jusqu à son échéance. Sommaire 1 Caractéristiques 2 … Wikipédia en Français
lien — [ ljɛ̃ ] n. m. • v. 1120; lat. ligamen, de ligare → lier I ♦ 1 ♦ Chose flexible et allongée servant à lier, à attacher plusieurs objets ou les diverses parties d un objet. ⇒ attache, 1. bande, bride, corde, cordon, courroie, élastique, ficelle,… … Encyclopédie Universelle
Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
obligation — (o bli ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Ce qui oblige. Obligation de conscience. Obligation d honneur. • Vous témoigner que je ressens, comme je dois, les solides obligations que j ai d être votre serviteur, VOIT. Lett. 40. • L … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
OBLIGATION — s. f. Lien, engagement qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale, ou la vie civile. S acquitter des obligations d un bon citoyen, d un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)